On croit souvent qu’à partir du moment où l’on a déposé les caractéristiques de sa marque à l’INPI, on est complètement protégés ! Erreur, l’INPI n’a qu’un rôle d’enregistrement et pas de vérification
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Les noms de domaine des candidats à l’élection américaine
A l’instar des 2 ex-candidats à l’élection américaine, pourquoi ne pas enregistrer une multitude de noms de domaine autour de sa société ? En effet, + de 2300 noms de domaine ont été enregistrés autou
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Une société s’attire les foudres des internautes en déposant la marque « Anonymous »
Le 16 février 2012, une société française a déposé auprès de l’INPI la marque et le logo des « Anonymous », le célèbre collectif hacktiviste, qui se présente comme défenseur du droit à la liberté d’ex
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Un nom de domaine peut-il contrefaire une marque ?
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/12/2005, un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieu