Le 16 février 2012, une société française a déposé auprès de l’INPI la marque et le logo des « Anonymous », le célèbre collectif hacktiviste, qui se présente comme défenseur du droit à la liberté d’ex
Un nom de domaine peut-il contrefaire une marque ?
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/12/2005, un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieu

