Un nom de domaine peut-il contrefaire une marque ?

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/12/2005, un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public.

C’est ainsi que la société « Le Tourisme Moderne » ayant le nom de domaine « Locatour.fr » a été déboutée de sa plainte en contrefaçon de marque et concurrence déloyale contre la société Soficar ayant le nom de domaine « Locatour.com » spécialisée dans la gestion de portefeuille de participation.

La société « le tourisme moderne » avait pourtant protégé sa marque mais uniquement dans la classe 38 (services de communication télématique).
Mais la Cour de cassation a estimé que les produits promus par le nom de domaine « Locatour.com » ne reproduisaient pas et n’imitaient pas ceux de la marque « Le Tourisme moderne » ne pouvant ainsi entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public….

source: net-iris.fr

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